Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 3 septembre 2026Cette traduction est fournie à titre de commodité. La version anglaise fait foi.Acceptation des conditionsEn accédant à CarHistory ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation. Si vous êtes en désaccord avec une partie de ces conditions, vous ne pouvez pas accéder au service.
Le serviceCarHistory fournit des rapports d’historique du véhicule générés à partir d’un VIN en agrégeant des enregistrements issus de fournisseurs de données tiers. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder au service et utiliser les rapports que vous achetez dans le cadre de vos propres décisions, personnelles ou professionnelles, d’achat et de vente de véhicules.
• Vous ne pouvez pas revendre, redistribuer ni republier les rapports en masse• Vous ne pouvez pas extraire nos données par scraping, collecte ou extraction systématique• Vous ne pouvez pas tenter de décompiler le service ni d’en faire l’ingénierie inverse• Vous ne pouvez retirer aucune mention de droit d’auteur ou de propriété
Comptes utilisateursLorsque vous créez un compte chez nous, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la protection de votre compte et de toutes les activités qui s’y déroulent.
Paiements, crédits et remboursementsLes rapports s’achètent avec des crédits. Les crédits s’achètent par packs, ne sont pas transférables, et un crédit est utilisé à chaque génération de rapport. Si nous ne pouvons renvoyer aucune donnée d’historique pour un VIN que vous demandez, ce crédit est automatiquement recrédité sur votre solde — un rapport vide ne vous est jamais facturé. Sauf disposition légale contraire, les crédits achetés ne sont par ailleurs pas remboursables une fois un rapport généré avec succès.
Rapports, données et exactitudeLes rapports d’historique du véhicule sont compilés à partir de sources tierces et fournis à titre purement informatif. Bien que nous nous efforcions de présenter des informations exactes et complètes, nous ne garantissons pas qu’un rapport soit exhaustif ou exempt d’erreurs — tous les événements ne sont pas signalés à nos sources de données. Un rapport ne remplace pas une inspection professionnelle et ne doit pas être votre seul fondement pour une décision d’achat.
Usages interditsVous ne pouvez pas utiliser CarHistory pour :
• Enfreindre des lois ou des règlements• Porter atteinte aux droits d’autrui• Diffuser du spam, des logiciels malveillants ou du contenu nuisible• Harceler, maltraiter ou nuire à d’autres utilisateurs• Tenter d’accéder au service sans autorisation• Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité
Propriété intellectuelleLe service et ses contenus, fonctionnalités et caractéristiques d’origine sont et resteront la propriété exclusive de CarHistory et de ses concédants. Nos marques et notre habillage commercial ne peuvent être utilisés en lien avec un produit ou un service sans notre accord écrit préalable.
Sources de donnéesCarHistory est un service indépendant. Les rapports d’historique du véhicule sont compilés à partir d’enregistrements d’assurance, d’épaves, de titres, d’enchères, d’entretien et d’immatriculation issus de plusieurs bases de données nationales. Les enregistrements sont transmis à ces bases par des tiers : un rapport ne reflète donc que ce qui a été signalé et n’est pas garanti complet. Toutes les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
RésiliationNous pouvons résilier ou suspendre votre compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque motif que ce soit, y compris en cas de violation des présentes conditions. À la résiliation, votre droit d’utiliser le service cesse immédiatement.
Limitation de responsabilitéEn aucun cas CarHistory, ni ses dirigeants, employés, partenaires, agents, fournisseurs ou sociétés affiliées, ne pourront être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, de données ou d’autres pertes immatérielles.
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Droit applicableLes présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit de votre juridiction, sans égard à ses règles de conflit de lois.
Modifications des conditionsNous nous réservons le droit de modifier ou de remplacer les présentes conditions à tout moment. Si une révision est substantielle, nous vous en informerons au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
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